Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires (Lien Legifrance, JO 18/06/2022)

    Les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis moins de deux ans se voient accorder à partir du 1er juillet 2022 les mêmes droits que les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans en matière d'indemnités servies outre-mer et à l'étranger, d'indemnité d'installation en métropole, ainsi que de prise en charge des frais de changement de résidence. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile