Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale (Lien Legifrance, JO 18/06/2022)

    Le décret modifie diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux matériels de guerre, armes et munitions. Par ailleurs, il a pour objet, d'une part, de préciser, au niveau réglementaire, le dispositif des opérations sensibles et, d'autre part, de mettre à jour plusieurs articles du code de l'urbanisme et du code de l'environnement instituant des dérogations aux procédures de participation ou d'information du public qui figurent au niveau législatif depuis l'intervention de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment de son article 47.

    Il institue également, au profit du ministre de la défense, une compétence pour autoriser des dérogations aux plans de servitude aéronautique de dégagement lorsque des installations ou constructions sont envisagées, pour les besoins de la défense, sur un aérodrome militaire.

    Il procède enfin à diverses modifications du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, consécutivement à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense ainsi que du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique