Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route (Lien Legifrance, JO 17/06/2022)

    Le décret a pour objet de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (FMESR) en remplacement du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM). Le décret modifie l'article R. 213-2 du code de la route afin d'ajouter la détention du FMESR au titre des conditions pour devenir directeur pédagogique d'un établissement de formation des candidats à l'un des titres ou exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. (D'après la notice publiée avec le décret)

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