Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (Lien Legifrance, JO 17/06/2022)

    Le décret modifie les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement avec pour objectif de moderniser leur formation. La formation de certains salariés pourra être centrée sur les produits effectivement distribués et ainsi accélérée. Le niveau de qualification et de services sera maintenu grâce à une formation continue annuelle désormais obligatoire pour tous. A ces fins, le décret modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. (D'après la notice publiée avec le décret)

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