Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects (Lien Legifrance, JO 17/06/2022)

    En raison des évolutions de la réglementation douanière et fiscale relevant de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, le décret effectue une mise à jour du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

    En outre, dans le cadre de la création, par le décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 - modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - d'un service spécialisé rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes qui a pour mission de délivrer des renseignements contraignants en matière d'origine prévus par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et l'information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type « fabriqué en France », le présent décret procède à la déconcentration des décisions relatives à la délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine au profit du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes. A cet égard, il modifie l'annexe au décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 précité. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles