Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales (Lien Legifrance, JO 16/06/2022)

    Le décret vise à exclure expressément les indemnités journalières et supplémentaires versées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aux citoyens participant à ses commissions pour l'éligibilité et le calcul de leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), aux aides personnelles au logement (APL) et à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont certains de ces citoyens bénéficient. Il est pris suite à l'entrée en vigueur le 1er avril 2021, de l'article 4-3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, créé par la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, qui ouvre la possibilité d'inclure des groupes de citoyens tirés au sort aux travaux des formations de travail du Conseil. Les citoyens tirés au sort pour participer aux commissions mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance précitée peuvent être indemnisés selon les modalités prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021. Ces indemnités sont actuellement intégrées aux ressources déclarées par les citoyens participant aux commissions du Conseil lors du dépôt ou du renouvellement de leur demande d'aides et de prestations sociales, faute de dispositions contraires dans les différents codes applicables. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / pouvoirs publics / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental - Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental