Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (Lien Legifrance, JO 16/06/2022)

    Le décret précise les conditions d'application du nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce. Il est pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code de commerce et a adapté au nouveau statut de l'entrepreneur individuel les dispositions du livre VI du code de commerce, celles du livre VII du code de la consommation et celles du chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime relatives au traitement des difficultés des entreprises. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante