Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires (Lien Legifrance, JO 16/06/2022)

    Le décret porte sur les modalités d'identification des actionnaires, la transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires. Il est pris pour application des articles du code de commerce dans leur rédaction issue de loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Il détermine les modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, ainsi que le contenu des informations transmises et les délais applicables aux procédures précitées. Le décret est pris pour transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées telle que préalablement modifiée par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances