Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables (Lien Legifrance, JO 15/06/2022)

    L'ordonnance a pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière des îles, pour que les communes concernées soient en capacité de mettre un terme, d'ici au 31 décembre 2038, à la distribution publique du gaz de pétrole liquéfié (GPL) par conversion à l'usage de l'électricité ou des énergies renouvelables.

    Concrètement, en contrepartie d'engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de conversion, l'Etat pourra prendre en charge partiellement les investissements nécessaires à la fin d'exploitation des réseaux de distribution de GPL, ainsi que les déficits d'exploitation du service pendant cette période de conversion. Cela fera l'objet d'un accord passé avec chaque commune, qui assurera un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part entre la commune organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire et, d'autre part entre l'Etat et ladite commune.

    La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se voit confier la mission d'évaluer la bonne exécution technique et financière de ces conversions en apportant chaque année un éclairage aux communes et à l'Etat.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
de prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d'exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. Pour l'année 2022, cette prise en charge partielle ne peut excéder un montant de 25 millions d'euros.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 14 juin 2022)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022