Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (Lien Legifrance, JO 15/06/2022)

    Le décret définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions, en détermine la durée de conservation et fixe les règles relatives à l'accès à ces informations et les droits dont disposent les personnes. Le décret est pris en application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental qui est issu de l'article 3 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-023 du 17 février 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (demande d'avis n° 21016019)

Rubriques :  pouvoirs publics / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental - Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental