Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes (Lien Legifrance, JO 14/06/2022)

    Le décret fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes de mobilité, notamment les dates et périodes d'appréciation des critères de représentativité et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes. Il est pris en application des articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi