Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales (Lien Legifrance, JO 14/06/2022)

    L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prévoit que l'Ecole nationale de la magistrature organise la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l'organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu'aux grands principes du droit de la peine. L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales