Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice (Lien Legifrance, JO 12/06/2022)

    Le décret réduit la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice afin de favoriser le recrutement de nouveaux candidats. Il tire également les conséquences de l'abrogation de l'article R. 222-4 du code de l'organisation judiciaire. A ces fins, le décret modifie le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / élections

Voir aussi :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice