Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire (Lien Legifrance, JO 12/06/2022)

    Le décret modifie les mesures relatives à l'éducation routière et au permis de conduire en raison du protocole sanitaire applicable aux examens et introduit une mention codifiée pour permettre la délivrance de la catégorie D du permis de conduire obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue aux conducteurs âgés de 18 à 21 ans. En d'autres termes, l'arrêté modifie la période transitoire des examens pratiques des catégories A1/A2 et B, initialement fixée au 30 juin 2022, en raison des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (durée et composition des épreuves). Par ailleurs il introduit dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour les usagers ayant réussi un titre professionnel de conducteur de transport interurbain de voyageurs avant l'âge de 21 ans (code 104) en application du décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 modifiant l'article R. 3314-4 du code des transports. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile