Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Lien Legifrance, JO 12/06/2022)

    Le décret fixe les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui prévoit de proroger d'un an le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, qui devait arriver à échéance à la fin de l'année 2022. Selon cette disposition, les contribuables qui souscrivent un tel abonnement avant le 31 décembre 2023 pourront bénéficier de ce dispositif à raison des dépenses engagées avant cette même date. Il prévoit également d'ajouter une condition de ressources au bénéfice du crédit d'impôt. Ainsi, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le revenu fiscal de référence du foyer ne devra pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire.

    Le A du II de l'article 78 de la loi précitée prévoit que les dispositions portant sur la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Pour le reste, le B du II de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée prévoit que la mise sous condition de ressources s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de la date fixée par décret, telle que mentionnée au A du II.

    La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France le 16 mai 2022, la conformité de ce dispositif issu de ces modifications. En conséquence, le décret fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022