Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés (Lien Legifrance, JO 10/06/2022)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être échangées les informations relatives à un militaire ou ancien militaire blessé. Il fixe, par ailleurs, la liste des structures dans lesquelles exercent les personnes, ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés, avec lesquelles les professionnels de santé et du secteur médico-social peuvent échanger ces informations. Pris en application du III bis de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, le décret ajoute les articles R. 1110-3-5 et R. 1110-3-6 dans le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l' avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-035 du 17 mars 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés (demande d'avis n° 22000686).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / fonction publique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides