Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » (Lien Legifrance, JO 08/06/2022)

    L'arrêté précise dans une annexe 1 les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret.

    Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement précédemment mentionné, dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté. Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement, dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.

    Les traitements pouvant alimenter ledit traitement sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté. Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »