Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (Lien Legifrance, JO 05/06/2022)

    Le décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts (CGI). Il est pris pour l'application de l'article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles 300 bis à 300 sexies du CGI. A cette fin, le décret insère les articles 98 ter et 98 quater dans l'annexe III du CGI. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.

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