Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 04/06/2022)

    Le décret porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former devant la commission présidée par le recteur d'académie un recours administratif préalable obligatoire contre une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille. Pris en application des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret entre en vigueur immédiatement pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République