Arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 04/06/2022)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe la nouvelle composition en chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il abroge le précédent arrêté du 15 février 2022 ayant le même objet.

Rubrique :  contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 15 février 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel