Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Lien Legifrance, JO 03/06/2022)

    Le décret abroge le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 portant de 11,1 % à 27,77 %, soit une augmentation de 150 %, le taux de la cotisation des fonctionnaires détachés à l'étranger prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 avait déjà reporté du 1er mai au 1er octobre 2022 la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ayant opté pour l'affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite sont soumis au taux de droit commun de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Le report de l'application puis l'abrogation du décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 sont intervenus sous la pression de parlementaires et d'acteurs du réseau d'enseignement français à l'étranger, et en particulier du groupe d'études « Statut, rôle et place des Français établis hors de France » du Sénat qui avait demandé une étude d'impact détaillée en vue d'une large concertation.

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