Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance)

    Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti, décide que celui-ci ne connaît pas :

• des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
  
• des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
  
• des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
  
• des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
  
• des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.

    Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susmentionné, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Rubriques :  pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Décrets du 1er juin 2022 relatifs aux attributions des ministres - Décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres