Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs (Lien Legifrance, JO 02/06/2022)

    L'ordonnance vise à renforcer le cadre juridique existant pour faire face au phénomène des passagers aériens perturbateurs qui s'accroît depuis quelques années. L'agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne indique ainsi que, toutes les trois heures, la sécurité d'un vol dans l'Union européenne est menacée par des passagers ayant un comportement indiscipliné ou perturbateur.

    Ceci constitue non seulement une entrave à l'exercice des missions de sécurité des personnels navigants des compagnies aériennes, comme au bon déroulement des vols, mais aussi une menace pour l'ensemble des personnes à bord, dont les autres passagers. Ce phénomène a pour les transporteurs aériens des conséquences lourdes, à la fois pour les personnels navigants amenés à gérer ces comportements, et pour les compagnies aériennes qui doivent assumer un coût associé croissant (notamment retard, déroutement des vols concernés, arrêt de travail de salariés).

    Face à ce phénomène, l'ordonnance répond par :

    1. La création d'un régime de sanctions administratives graduées pouvant être prononcées par l'autorité administrative compétente envers un passager perturbateur qui, lors d'un vol exploité en transport aérien public par une compagnie française, entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ou refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant. Deux catégories de sanctions sont prévues : une amende administrative d'un montant de 10 000 euros maximum (susceptible d'être doublé en cas de récidive) et une interdiction d'embarquement, d'une durée maximale de deux ans (quatre ans en cas de récidive), à bord des aéronefs exploités par une compagnie française.

    2. La possibilité de sanctionner pénalement, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un des éléments de l'aéronef ou du matériel de sécurité à bord. Avec ce nouveau dispositif, le Gouvernement démontre sa volonté de grande fermeté face à ces comportements et son engagement affirmé en faveur de la sécurité aérienne.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Mettre en place un dispositif assorti de sanctions pénales et administratives permettant de prévenir et réprimer les comportements suivants des passagers empruntant le transport aérien : a) L'utilisation d'un appareil électronique ou électrique lorsqu'elle a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant ; b) La méconnaissance de l'interdiction de fumer à bord ; c) L'entrave à l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ; d) Le refus de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant ; 2° Prévoir l'aggravation des sanctions pénales applicables lorsque les faits constitutifs de l'infraction, commis dans un aéronef, sont de nature à porter atteinte à la sécurité du vol. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 1er juin 2022)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile