Arrêté du 31 mai 2022 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Congo (Lien Legifrance, JO 01/06/2022)

    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien budgétaire, d'un montant de 67,5 millions d'euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, octroyé à la République du Congo, en 2022, par l'Agence française de développement (AFD). L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt. Cette garantie n'est pas rémunérée.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques