Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole (Lien Legifrance, JO 24/05/2022)

    L'arrêté suspend temporairement l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole. Il met ainsi en oeuvre l'arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022. Ce dernier arrêté lui-même met en oeuvre la possibilité donnée aux Etats membres par la Commission européenne, par sa décision d'exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022, de déroger dans le cadre du verdissement, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères. La finalité est d'accroître le potentiel de production agricole de l'Union européenne, tant pour l'alimentation humaine que pour l'alimentation animale, et ainsi de remédier aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 ayant provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l'offre et la demande. L'arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement