Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones » (Lien Legifrance, JO 17/05/2022)

    L'arrêté interministériel autorise la mise en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés « Système de signalement de drones » (SSD) ayant pour finalités : 1° D'assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font l'objet d'une restriction ou d'une interdiction de survol, les zones interdites de prise de vue aérienne, ainsi que dans les zones dont le survol est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; 2° De permettre, par l'exploitation du signalement des aéronefs circulant sans personne à bord, l'identification de leur statut, propriétaire et utilisateur, afin de s'assurer que ces aéronefs ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique.

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2021-153 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Système de signalement de drones » (SSD) (demande d'avis n° 21011814)

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