Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen (Lien Legifrance, JO 17/05/2022)

    L'arrêté apporte de nouvelles et diverses modifications à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, notamment quant à la mise en œuvre de la téléprocédure.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / étrangers / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen