Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (Lien Legifrance, JO 17/05/2022)

    L'arrêté apporte des modifications au traitement de données « DOCVERIF » qui a pour finalité de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises afin de lutter contre la fraude documentaire. Il peut être interrogé par les services de la police et de la gendarmerie nationales (utilisateurs du « périmètre 1 ») ainsi que par les administrations publiques, les organismes chargés d'une mission de service public et les établissements de crédit (utilisateurs du « périmètre 2 ») et permet à ces utilisateurs d'accéder à des données relatives au statut d'un document (« valide », « invalide », ou « inconnu »). Pour assurer l'accès à ces informations, « DOCVERIF » est alimenté par une interconnexion avec deux autres traitements : pour les données relatives aux cartes nationales d'identité et passeports : le traitement « titres électroniques sécurisés » (TES) ; pour les données relatives aux titres de séjour : l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).

    L'arrêté prévoit :

• la remontée systématique, et non conditionnée au statut du document, de données d'état civil contenues dans le traitement TES ;
  
• l'extension du périmètre des utilisateurs du « périmètre 2 » aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres qui sont amenés à effectuer des relevés d'identité des contrevenants, aux sociétés de financement mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, aux fournisseurs de moyen d'identité électronique attestant d'un niveau de garantie substantiel ou élevé, et aux agents des services du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) chargés de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre du traitement « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) ;
  
• l'enregistrement du motif de consultation et de communication et l'allongement de la durée de conservation des données de traçabilité ;
  
• la suppression de la mise en relation de « DOCVERIF » avec, d'une part, le système d'information Schengen et, d'autre part, la base de données « Stolen and Lost Travel Documents » (SLTD) gérée par Interpol.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 21021419) qui a directement servi à la rédaction de la présente fiche.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »