Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 17/05/2022)

    Le décret est relatif à la garantie du niveau de rémunération accordée aux agents ayant occupé durant 9 ans les emplois de directeur départemental ou de directeur régional des finances publiques et ne pouvant être reconduits dans leurs fonctions en raison de l'atteinte de la durée maximale autorisée d'occupation de ces emplois. Il est pris suite à l'article 14 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques qui dispose que la durée maximale d'exercice continu des fonctions de directeur d'une direction régionale ou départementale des finances publiques est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Il prévoit également qu'au terme de cette durée maximale d'exercice, nul ne peut prétendre à une nouvelle nomination dans de tels emplois avant l'expiration d'un délai de deux ans. Le décret permet aux agents ayant atteint la durée maximale d'exercice des fonctions de directeur départemental ou directeur régional des finances publiques et qui, par conséquent, sont appelés à quitter leurs fonctions de bénéficier du maintien, dans leur nouvel emploi, du niveau de rémunération servi précédemment pendant une période maximale de trois années. Le texte précise que ce versement du différentiel équivaut à 100 % du niveau de rémunération servi précédemment pendant une période de deux ans, et prévoit l'application d'une décote lors de la troisième année. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques