Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales (Lien Legifrance, JO 17/05/2022)

    Le décret précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs et la nature des informations transmises aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. Il est pris en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 231 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui accorde aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par l'interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Article L135 ZN
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020
Création Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 231
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.

Rubriques :  collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021