Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 (Lien Legifrance, JO 15/05/2022)

    Le décret porte sur les modalités d'attribution, de remboursement, et de recouvrement d'une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Il élargit le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide créée par le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide vise à prendre en charge une partie de la perte d'exploitation constatée à la suite de l'épisode de gel. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021