Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (Lien Legifrance, JO 14/05/2022)

    L'arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation d'étiquetage des jouets en présence d'heptine carbonate de méthyle, une substance allergisante interdite dans les jouets à partir du 5 juillet 2022. L'arrêté transpose la directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l'aniline dans certains jouets. Il entre en vigueur le 5 juillet 2022 pour les dispositions relatives à la substance parfumante et le 5 décembre 2022 pour les dispositions relatives à l'aniline.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets