Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 14/05/2022)

    L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser le téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs. Sont concernées les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, et donc notamment les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. L'autorisation est donnée pour les élections prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique c'est-à-dire les élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues pour le 8 décembre 2022. L'arrêté précité du 9 mars 2022 indique que les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se déroulent du 1er décembre au 8 décembre 2022 et que lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre. L'autorisation ne modifie pas les caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice tels qu'ils sont fixés par l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  fonction publique / élections / médias, télécommunications, informatique / collectivités territoriales / santé