Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (Lien Legifrance, JO 13/05/2022)

    Le décret détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l'article L. 526-25 du code de commerce. Il détermine aussi le régime de publicité et d'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 du code de commerce. Enfin, le décret rend applicables ces dispositions au territoire des îles Wallis et Futuna. Pris en application de l'article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et complétant le code de commerce (art. D. 526-28 et s.), le décret entre en vigueur le 15 mai 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Il est complété par l'arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines qui établit un modèle type d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Il détermine par ailleurs le contenu de l'état descriptif prévu en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante