Arrêté du 5 mai 2022 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine (Lien Legifrance, JO 10/05/2022)

    L'arrêté interministériel retire l'appellation « musée de France » à plusieurs musées relevant du Muséum national d'histoire naturelle : grande galerie de l'évolution ; galerie de minéralogie et de géologie ; galerie d'entomologie ; galerie de botanique ; musée de l'homme.

Article L442-3 du code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation " musée de France " est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par l'autorité administrative. Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles L. 451-8 à L. 451-10 ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par les articles L. 123-1 et L. 123-2 ou à la suite d'une souscription publique.

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