Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code (Lien Legifrance, JO 10/05/2022)

    Le décret établit par département la liste des sites pour lesquels il est mis fin à l'inscription au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, à cause soit de leur état de dégradation irréversible soit de leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 (2°) du code de l'environnement.

    Il concerne donc, d'une part, les sites uniformément dégradés et non restaurables qui ont perdu les caractéristiques ayant justifié leur inscription, et en conséquence l'objectif de protection qui a prévalu lors de leur inscription ne peut plus être atteint.

    D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 341-1-2 (2°) précité, les sites couverts par l'article L. 332-1 du code de l'environnement (réserve naturelle nationale), les articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine (monument historique classé ou inscrit), les articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine (périmètre délimité des abords de monument historique) et les articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine (site patrimonial remarquable). Ces sites bénéficiant d'une protection de niveau au moins équivalent à l'inscription au titre des sites, mettre fin à leur inscription à ce titre ne porte pas atteinte à l'objectif de protection patrimoniale qui a prévalu lors de leur inscription au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

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