Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales (Lien Legifrance, JO 08/05/2022)

    Le décret détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise, en outre, les modalités d'organisation et la durée de la formation que les avocats honoraires, nommés pour exercer ces fonctions juridictionnelles, doivent suivre préalablement à leur prise de fonctions. Enfin, le décret prévoit les conditions dans lesquelles les avocats honoraires sont indemnisés de l'exercice de ces fonctions. Il est pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire