Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 07/05/2022)

    Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres en soutien au développement de capacités de stockage définie à l'article L. 352-1-1 du code de l'énergie. Il précise également le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 352-1-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret créé dans le code de l'énergie un chapitre II « Les contrats et offres de fourniture » (art. D. 332-2) qui précise que pour l'application de l'article L. 332-2, on entend par "contrats à prix fixes et à durée déterminée" les contrats pour lesquels : le prix de la fourniture de l'énergie est fixé pour un volume et une ou des puissances et ne varie pas en fonction des évolutions des prix sur le marché de gros sur la durée déterminée, sauf, soit pour tenir compte des évolutions ultérieures des autres composantes de prix imposées par la loi ou le règlement ou tout dispositif et mécanismes régulés lorsque ces évolutions sont précisées dans le contrat, soit en cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 336-3 ; la date de début de fourniture, la durée ou la date de fin sont précisées. Il insère aussi dans le même code une nouvelle section consacrée à la « Procédure d'appel d'offres » (art. D. 352-1 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / contrats

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets