Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » (Lien Legifrance, JO 04/05/2022)

    Le décret prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » dont les ministres chargés des entreprises et de l'emploi sont conjointement responsables. Il a notamment pour finalité de mettre en relation des entreprises avec des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public en vue d'apporter une réponse coordonnée à l'expression des besoins des entreprises. Il a aussi pour finalité de réaliser des études quantitatives et des analyses sur la qualité des demandes déposées et des réponses apportées permettant d'évaluer et d'améliorer les accompagnements nationaux, régionaux ou infrarégionaux assurés par les administrations et les organismes précédemment mentionnés. Le décret indique aussi les catégories et la durée de conservation des données enregistrées et encadre les modalités d'accès et de transmission des données du traitement ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation de celui-ci avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le décret a été pris après avis de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 16 septembre 2021 (non publié au JO du 04/05/2022). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / travail et emploi / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »