Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 04/05/2022)

    Le décret précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues par les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, vérifient si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année.

    Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l'excédent brut d'exploitation transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période :

• si l'excédent brut d'exploitation est supérieur ou égal au résultat net, elles n'ont pas à régulariser les montants d'aides perçues pour la période ;
  
• si l'excédent brut d'exploitation est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide perçue par l'entreprise ;
  
• si l'excédent brut d'exploitation est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l'aide reçue est supérieure à 70 % de l'opposé mathématique du résultat net, elles doivent régulariser leur situation pour la période. Le montant de l'aide excédentaire est égal à la différence entre l'aide reçue et 70 % de l'opposé mathématique du résultat net de la période ;
  
• si l'excédent brut d'exploitation est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l'aide reçue est inférieure ou égale à 70 % de l'opposé mathématique du résultat net, elles n'ont pas à régulariser leur situation pour la période.

    Le taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

    La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l'entreprise elle-même avec validation d'un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d'une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

    Le montant de l'aide excédentaire totale à rembourser est la somme des aides excédentaires calculées pour chaque période d'une année comptable au titre de laquelle a été reçue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Les entreprises transmettent leur vérification à la direction générale des finances publiques quel que soit le montant de leur éventuelle aide excédentaire et le cas échéant, procèdent à son remboursement. A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques / santé