Décret n° 2022-775 du 3 mai 2022 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat (Lien Legifrance, JO 04/05/2022)

    Le décret a pour objet de fixer le montant du versement effectué annuellement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat net, conformément à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui a substantiellement réformé la gouvernance de la CDC. Au titre du résultat net de 2021, le versement à l'Etat s'établit à un peu plus de 1,8 milliard €. Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 620 500 000 € en décembre 2021. Le solde d'un montant de 1 196 000 000 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques