Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire (Lien Legifrance, JO 03/05/2022)

    L'arrêté inclut le document provisoire de séjour prévu pour les bénéficiaires de la protection temporaire par l'article L. 581-3 du CESEDA à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers (article 1er). A cette fin, il modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 202. Il modifie également l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce afin d'inclure ce même document à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés (article 2). Ces modifications concernent les demandes d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation des entrepreneurs individuels comme celles des personnes morales. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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