Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 03/05/2022)
Le décret met en œuvre deux traitements de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication. Il modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication.
Il remplace, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence à l'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier de la DGSE », qui est abrogé, par la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement sur le renseignement extérieur » (TREX). Il remplace également le 16 de ce même article, relatif au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire (DRM) du traitement « BIOPEX », par une mention rédigée dans les mêmes termes et ce afin de tirer les conséquences de l'abrogation et du remplacement du décret visé à ce 16 qui portera le même titre. Le présent décret modifie par ailleurs l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le fichier « traitement sur le renseignement extérieur » à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat. Le décret est pris en application de l'article 31 et du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il a été pris après les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date des 4 et 25 novembre 2021.
Voir aussi au même JO du 3 mai 2022 :Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique
- Décret du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur ». Le décret en Conseil d'Etat n'est pas publié et le mentionne. Il a été pris après un avis de la CNIL dont le contenu n'est pas non plus publié et ne comprenant que le sens de l'avis : "avis favorable avec réserve" : Délibération n° 2021-140 du 25 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur » (TREX) (demande d'avis n° 21012506).
- Décret du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX ». Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas publié et le mentionne. Il a été pris après un avis de la CNIL dont le contenu n'est pas non plus publié et ne comprenant que le sens de l'avis : "avis favorable" : Délibération n° 2021-129 du 4 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX » (demande d'avis n° 21012494)
Voir aussi :
Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés