Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 03/05/2022)

    Le décret étend la faculté de solliciter une enquête administrative par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), préalablement à une décision de recrutement ou d'affectation à certaines fonctions relevant de gestionnaires d'infrastructures de transport et d'entreprises de transport routier. Pris pour l'application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le décret modifie notamment l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » - Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés