Décrets n° 2022-751 et 2022-752 du 29 avril 2022 relatifs à la création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » (JO 30/04/2022)
Les décrets, en Conseil d'Etat et simple, créent à compter du 1er juillet 2022 le service à compétence nationale « Agence nationale des données de voyage » qui se substitue à l'Unité Informations Passagers (UIP) et au service national des données de voyage (SNDV), deux services à compétence nationale. Rattaché au ministre de l'intérieur et placé auprès du directeur général de la police nationale, il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des armées et du ministre de l'intérieur avec l'appui des services du ministre de la mer et du ministre chargé des transports. L'agence nationale de données de voyage est chargée de la mise en place et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, à savoir les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des personnes présentes à bord, des transports aériens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions pénales ou de l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, de la prévention et de la répression du terrorisme, de la sûreté de l'Etat, de la défense, de la sécurité publique, de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, du contrôle des frontières, de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté des transports. A ce titre, l'agence maintient une coopération internationale et une veille sur les cadres techniques et normatifs de la collecte et de l'exploitation des données de voyage. L'agence nationale des données de voyage est chargée de la collecte des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres. A ce titre, elle est l'autorité compétente pour exercer la fonction d'Unité Information Passagers au sens de la directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d'information des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres, conformément à l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle veille à ce que les transporteurs et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour informent ces personnes de leurs droits en application de la loi informatique et libertés.
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire
- Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage. Le décret en Conseil d'Etat adapte le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) pour prendre en compte la création du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » qui se substitue à l'Unité Informations Passagers et au service national des données de voyage. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage ». Le décret crée le service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » qui résulte de la fusion de deux services à compétence nationale : l'Unité Informations Passagers (UIP) créé par le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 et le service national des données de voyage (SNDV) créé par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2019. Cette agence est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, de leur conservation et de leur transmission aux services utilisateurs. (D'après la notice publiée avec le décret)