Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport (Lien Legifrance, JO 29/04/2022)

    Le décret établit les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital ou des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives qu'elle organise. Il ajoute les articles R. 333-3-1 et R. 333-3-1 dans la partie règlementaire du code du sport. (D'après la notice publiée avec le décret)

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