Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Lien Legifrance, JO 29/04/2022)

    Le décret précise la composition, les missions et le fonctionnement de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Cette commission formule des recommandations pluriannuelles sur les seuils de pertes de production minimum fixés dans les contrats d'assurance agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, sur la part prise en charge par cette aide des primes ou cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles, sur les seuils de pertes de production minimum permettant le déclenchement de l'intervention de l'Etat au titre de la solidarité nationale et sur les taux de cette indemnisation prévue à l'article L. 361-4-1. Ces recommandations sont assorties d'une évaluation de leur impact. La commission formule également un avis sur les textes pris en application des articles L. 361-1-A, L. 361-4 à L. 361-4-2 et L. 361-9. Le décret actualise et met en cohérence certaines dispositions relatives au Comité national de gestion des risques en agriculture. Le décret pris pour l'application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
ajoute dans le code rural et de la pêche maritime les articles D. 361-19 et s. consacrés à la commission. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture