Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes (Lien Legifrance, JO 29/04/2022)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles l'ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques dans le cadre de la réalisation d'actes d'ergothérapie préalablement prescrits par un médecin. A cette fin le décret pris pour l'application de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, insère dans le même code un article D. 4331-1-1. La liste des dispositifs médicaux et aides techniques que l'ergothérapeute peut prescrire doit être fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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