Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale (Lien Legifrance, JO 29/04/2022)

    Le décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu et du 2° du III de l'article 54 de la n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / travail et emploi / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale - Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022