Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Lien Legifrance, JO 29/04/2022)

    Le décret précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l'intervention de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes mobiles ou d'autres appui dans leur mission. Le texte précise également les conditions d'exercice de la nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées exercée par les EHPAD ou un service autonomie à domicile. Enfin, le décret augmente le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD. Le décret est pris en application de l'article 47 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er relatives au temps minimum de présence du médecin coordonnateur qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022